1. Ce qui est établi [Sommaire]
187 pages atteintes
Le dossier judiciaire recense 187 pages manquantes ou arrachées dans plusieurs registres d’état civil et fonds notariaux conservés aux Archives départementales.
Un microfilm découpé
Le signalement du 26 août 2011 concerne notamment le microfilm 5 MI 6/2. Le dossier fait état de coupures matérielles affectant ce support.
La date exacte des faits
Août 2011 est la date de la découverte, pas une date certaine de commission. Le jugement retient précisément cette incertitude chronologique.
La distinction essentielle : les dégradations sont matériellement établies. En revanche, la date précise de chaque arrachement et l’attribution de l’ensemble des faits ne le sont pas judiciairement.
2. La chronologie documentaire [Sommaire]
Des copies de plusieurs actes concernant la famille Cheynet sont conservées avant la découverte des dégradations. Elles permettront ensuite de comparer les vues anciennes avec les registres lacunaires.
Une demande de consultation du microfilm 5 MI 6/2 déclenche le signalement de dégradations. D’autres vérifications sont alors engagées.
Des pages arrachées sont formellement constatées dans le registre coté 2 E 18623. La campagne de contrôle conduit au bilan de 187 pages manquantes ou arrachées.
La chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Privas rend son jugement. Le Conseil général de l’Ardèche s’était constitué partie civile.
Plusieurs actes auparavant indisponibles réapparaissent dans la consultation en ligne des Archives départementales.
3. Deux lacunes encore visibles [Sommaire]
Décès de Marianne Cheynet, 1875
La vue correspondant au décès du 21 janvier 1875 présente une lacune matérielle. La page concernée reste directement consultable dans la visionneuse officielle.
Registre des décès de 1898
La table désigne l’acte nº 21 pour le décès de Jean André Cheynet. Dans le registre, la numérotation passe de l’acte nº 19 à l’acte nº 22 : les actes 20 et 21 sont absents.
Succession et testament
La déclaration de succession et le testament constituent une source administrative indépendante permettant de documenter ce décès malgré l’absence de l’acte nº 21.
4. Des actes indisponibles puis remis en ligne [Sommaire]
Une absence dans l’ancienne visionneuse ne suffit pas, à elle seule, à prouver qu’un original a été physiquement détruit. Trois actes sauvegardés avant 2011 ont été remis en ligne le 25 septembre 2018.
| Acte | Situation documentée | Consultation actuelle |
|---|---|---|
| Naissance de Jean André Cheynet 22 juillet 1814 | Copie conservée dès 2010 ; acte ensuite indisponible dans l’ancienne consultation. | Voir l’acte |
| Mariage de Jean André Cheynet 9 janvier 1838 | Les mariages de 1838 avaient été signalés absents ; une copie antérieure avait été conservée. | Voir l’acte |
| Décès d’Antoine Cheynet 1er mars 1836 | Les premiers actes du registre avaient été signalés absents ; une copie antérieure existait. | Voir l’acte |
Trois situations doivent donc être distinguées : une page physiquement arrachée, une vue numérique temporairement absente et un acte ultérieurement remis en ligne. La remise en ligne, à elle seule, ne permet pas d’identifier la reproduction utilisée.
5. Ce que dit le jugement de 2016 [Sommaire]
Le jugement du tribunal de grande instance de Privas, chambre correctionnelle, du 21 janvier 2016 constitue la principale pièce judiciaire concernant les dégradations des fonds départementaux.
La matérialité des dégradations n’est pas écartée. La décision prononce une relaxe parce qu’il subsiste un doute sur la période exacte pendant laquelle les dégradations ont été commises et, par conséquent, sur leur éventuelle prescription.
La portée de cette décision doit être formulée exactement : elle confirme l’existence de nombreuses pages arrachées ou découpées, mais elle ne permet pas d’attribuer avec certitude l’ensemble de ces dégradations ni de les dater une à une.
Deux décisions ultérieures, rendues à Dijon le 3 décembre 2018 et à Paris le 2 juin 2021, constatent par ailleurs certaines falsifications dans des litiges distincts ; la décision de Paris vise notamment des actes d’état civil. Ce volet est distinct de la question précise des 187 pages conservées aux Archives départementales.
6. Un dossier distinct : le registre de 1907 [Sommaire]
Ce dossier ne doit pas être confondu avec les 187 pages des Archives départementales. Il concerne les exemplaires conservés par la mairie de Rochemaure et par le greffe du tribunal.
Le 4 février 1991, la mairie dresse une liste de 22 actes de décès établis en 1907. Une annotation portée sur le premier précise qu’il est « le seul restant en notre possession » : 21 actes municipaux étaient donc manquants.
Le 12 mars 1991, le procureur de la République répond sous la référence 26/91-E02. Il confirme l’absence des actes nº 10 et 11 dans le registre du greffe et écrit que les actes de ce registre « paraissent avoir été lacérés ».
7. Sources et autres fonds [Sommaire]
- Tribunal de grande instance de Privas, chambre correctionnelle, jugement du 21 janvier 2016.
- Archives départementales de l’Ardèche, microfilm 5 MI 6/2 et registre 2 E 18623.
- Archives départementales de l’Ardèche, vues numériques des registres de Rochemaure liées dans les sections précédentes.
- Mairie de Rochemaure, « État civil 1907 (décès) — actes manquants », 4 février 1991.
- Parquet du tribunal de grande instance de Privas, lettre nº 26/91-E02, 12 mars 1991.
- Fonds 71 J 42 : travaux et photographies concernant Notre-Dame-des-Anges, 1965-1976.
- Archives départementales de l’Ardèche, dossier 2138 W 17 : courriers des 20 janvier, 12 février et 19 février 1987.
Les deux derniers fonds concernent principalement l’histoire de la chapelle de Rochemaure. Ils complètent l’inventaire des sources ardéchoises, mais ne constituent pas des preuves supplémentaires relatives aux 187 pages arrachées.