Lyon : trois requêtes documentées, trois rejets. Les demandes des 15 avril 1982, 28 juin 1982 et 17 avril 1984 visent l’adjonction de « de Beaupré » au nom CHEYNET. Elles sont présentées comme des requêtes en rectification d’état civil et sont toutes rejetées par le tribunal de grande instance de Lyon.
Position de l’association sur les « décisions » de rectification ultérieurement invoquées : « Jusqu’à preuve du contraire, ces “décisions” n’existent pas, car elles n’ont jamais été produites. » Aucune des requêtes invoquées à l’appui des rectifications de 1985–1986, ni les actes autonomes présentés comme les décisions correspondantes, n’a été communiqué à l’association. Les mentions marginales, les courriers qui les évoquent et les récits judiciaires ultérieurs sont présentés séparément de ces pièces absentes.
Les requêtes et les « décisions » invoquées pour les adjonctions de 1985–1986 sont tenues pour inexistantes jusqu’à preuve du contraire. Leur lieu est inconnu. Les villes de conservation des actes et les autorités citées dans les mentions ou les courriers ne sont pas présentées comme des lieux de dépôt ou de décision établis.
1. Lyon — première requête en rectification d’état civil du 15 avril 1982 — REJETÉE le 2 juin 1982
Trois demandeurs sollicitent l’adjonction de « de Beaupré » dans 68 actes. Le tribunal rejette la demande : les variations de nom et les pièces manquantes ne permettent pas d’établir le patronyme transmis par les générations antérieures.
Tribunal de grande instance de Lyon — ordonnance du 2 juin 1982, extrait :
« Disons qu’en l’état de la procédure, l’erreur invoquée par les requérants n’est pas établie, et rejetons en conséquence leur demande en rectification des actes de l’état-civil produits. »
2. Lyon — deuxième requête en rectification d’état civil du 28 juin 1982 — REJETÉE le 24 novembre 1982
La nouvelle demande invoque un baptême daté du 29 décembre 1765. Le tribunal distingue le nom de famille de la désignation d’une terre et juge que l’incorporation de « Beaupré » au patronyme n’est pas démontrée.
L’annexe baptismale manque dans la copie numérisée. Le registre officiel de Rochemaure présente des différences avec les extraits cités dans l’ordonnance.
Tribunal de grande instance de Lyon — ordonnance du 24 novembre 1982, extrait :
« Disons et jugeons les requérants mal fondés en leur demande en rectification d’erreurs dans les actes de l’état-civil de leurs ascendants et de la famille CHEYNET. En conséquence, rejetons leur demande. »
3. Lyon — troisième requête en rectification d’état civil du 17 avril 1984 — REJETÉE le 12 septembre 1984
La demande, présentée par 22 personnes, s’appuie sur l’acte de naissance de Constantin Félicien Cheynet et vise 69 actes de descendants. Le tribunal la rejette : elle dépasse la simple rectification matérielle et relève, selon lui, d’une action d’état devant le tribunal au fond. Ce renvoi ne prouve pas qu’une telle action ait ensuite été engagée ou gagnée.
Tribunal de grande instance de Lyon — ordonnance du 12 septembre 1984, extrait :
« Disons qu’en réalité l’action des demandeurs tend à voir reconnaître que le nom de famille, au moins depuis leur ancêtre Antoine est CHEYNET de BEAUPRE, et qu’elle est de la compétence du Tribunal. En conséquence, rejetons la requête et renvoyons les demandeurs à se pourvoir devant le Tribunal. »
4. Lieu inconnu — rectifications invoquées en 1985–1986 — requêtes et « décisions » inexistantes jusqu’à preuve du contraire
Les dates du 5 novembre 1985, du 19 mars 1986 et du 26 mars 1986 sont citées dans des mentions, tableaux ou récits ultérieurs. Aucune des requêtes ni des « décisions » correspondantes n’a jamais été produite. Jusqu’à preuve du contraire, elles n’existent pas. Leur lieu est inconnu.
Le courrier du parquet de Privas du 2 octobre 1986 constate une rectification déjà effectuée, sans fournir la requête ni la « décision » invoquée. Le contrôle de trois bordereaux — Dijon en 2018, Paris en 2020 et 2021 — ne fait apparaître aucune copie identifiable de la « décision du 5 novembre 1985 » : 110 lignes de pièces, aucune production de cette « décision ».
Documents consultés : courrier du parquet de Privas du 2 octobre 1986 ; conclusions et bordereau du 18 octobre 2018 ; bordereaux de 2020 et du 14 avril 2021. Les 110 lignes peuvent comprendre des pièces répétées entre procédures.
5. Lieu inconnu — rectification invoquée du 8 mars 1985 — requête et « décision » inexistantes jusqu’à preuve du contraire
Deux exemplaires de l’acte de naissance de Marie Angèle Pustianaz, conservé à Ajaccio, renvoient au 8 mars 1985. Les mentions sont datées des 15 et 28 mars. La requête et la « décision » sont inexistantes jusqu’à preuve du contraire ; leur lieu est inconnu.
Les modifications concernent notamment le nom « von Priel ». Les reproductions et leur analyse figurent dans le dossier Pustianaz et « von Priel ».
6. Lyon — rétablissement du nom CHEYNET sur les actes de mariage et de décès en 1987
L’accord de novembre 1987 prévoit le retour à CHEYNET sur les actes de mariage et de décès de Marie Louis Marc Cheynet, modifiés en 1986.
Sur l’acte de mariage, une seconde mention est apposée le 15 décembre 1987. Elle annule la précédente et cite une décision du procureur de Lyon du 1er décembre 1987. Le rétablissement est documenté ; le document autonome correspondant à la décision citée manque au dossier.
Le retour sur l’acte de décès est confirmé par l’avocat. Le rétablissement concerne ces deux actes, sans annulation générale des autres adjonctions.
Documents consultés : accord de novembre 1987 ; acte de mariage n°313 de 1931 ; correspondance de Me Rieussec.
7. Lyon — mentions ecclésiastiques de 1988 et correction du registre en 2019
Un certificat religieux du 16 mai 1988 porte encore CHEYNET de BEAUPRÉ. Le registre est corrigé le 8 janvier 2019, après présentation de l’acte civil rectifié. La chancellerie explique cette correction le 28 février 2019 et indique ignorer la date de la mention religieuse antérieure.
Voir le dossier Diocèse de Lyon.
Pour poursuivre
La frise chronologique replace ces démarches dans l’ensemble du dossier.